La PNO ou l’assurance propriétaire non occupant

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l’assurance propriétaire non occupant n’est pas une des nombreuses assurances obligatoire. Mais malgré le fait qu’elle ne soit absolument pas obligatoire, il est toutefois conseillé de la souscrire. Notez que cette formule est uniquement destinée aux propriétaires bailleurs, aussi appelés propriétaires non occupants.

L’article 58 de la loi du 26 mars 2014, dite loi ALUR a créé un article 9-1 dans la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Aux termes de cette nouvelle disposition citée ci-dessus, tous les copropriétaires d’immeubles soumis au statut de la copropriété ont désormais obligation de souscrire une assurance responsabilité civile qu’ils soient propriétaires occupants ou non occupants.

L’assurance propriétaire non occupant – Définition

L’assurance habitation propriétaire non occupant est un contrat avec votre assureur, qui vous permet de bénéficier, à la condition que vous soyez propriétaire non occupant (PNO) de votre habitation, d’une protection de vos biens immeubles. L’assurance propriétaire non occupant peut être souscrite que votre bien soit en location ou pas.

Dans certains cas, comme la location de votre bien en meublé, l’assurance non occupant pourra aussi couvrir vos meubles.

Les personnes couvertes par l’assurance propriétaire non occupant couvrent le souscripteur, ayant demandé la souscription du contrat, mais également son conjoint, qu’ils soient mariés, pacsé ou simplement en vie maritale.

Les garanties prises en compte par l’assurance PNO

Sont généralement prises en charges par votre assureur, les garanties suivantes.

  • Les événements climatiques tels que des orages violents, des pluies diluviennes causant des inondations, des tempêtes, des orages de grêle …
  • Les incendies ou explosions diverses.
  • Tout type de vandalisme occasionnés par des tiers.
  • Les détériorations immobilières causées par le locataire.
  • Le bris de glace.
  • Le dégât des eaux.

Sont également pris en compte dans votre contrat d’assurance propriétaire non occupant, tout dommages causés à de tierces personnes par l’assuré. Dans ce cas, rentre en compte la responsabilité civile immeuble et terrain.

Les garanties qui ne sont pas prises en compte par l’assurance bailleur

Ne sont généralement pas prises en compte par le contrat d’assurance habitation non occupant, les garanties suivantes:

  • les incidents et dégâts causés par un conflit étranger comme une guerre, ou encore un débordement civil comme une guerre civile.
  • Les incidents ou dégâts causés par la désintégration du noyau atomique ou tout irradiation provenant de rayonnement ionisant. Après recherche, difficile de savoir précisément en quoi consiste cette non garantie. Elle toucherait visiblement les personnes habitant dans un certain rayon, autour d’une centrale nucléaire, et qui auraient éventuellement des soucis dus à un accident nucléaire. Je n’ai malheureusement rien trouvé de plus sur cette non garantie un peu floue.
  • Un dommage causé intentionnellement pas l’assuré, quel que soit la nature de ce dommage.
  • Les dégâts immobiliers qui ont été provoqués ou causés volontairement par le titulaire du contrat, ou encore les dommages provenant d’un manque d’entretien qui incombe à l’assuré.
  • Les pénalités ou amendes.
  • Les dégâts provoqués par une infiltration lente d’eau, par un excès de condensation, ou par un fort taux d’humidité. Ou encore les dommages causés par un phénomène naturel qui ne relève pas de la garantie évènements climatiques, ni de la loi sur les catastrophes naturelles.
  • Toute sorte de problèmes provoqués par le plomb ou par l’amiante.
  • Les dégâts, maladies ou séquelles causés par la contamination.
  • Les dommages pris en charge par l’assurance construction obligatoire (loi du 4 janvier 1978)

Quand intervient l’assurance Propriétaire non occupant ?

La PNO intervient généralement lors d’une des situations suivantes (cette liste est non exhaustive):

  • Lorsque le local est libre. Par exemple entre deux locations.
  • Si le locataire des lieux ne cotise plus à son assurance, ou si les garanties de son contrat d’assurance ne sont pas suffisamment élevées.
  • Si la responsabilité du locataire n’est pas engagée.
  • Lorsqu’un incendie est provoqué par une installation ou un matériel électrique comme un chauffage défectueux.
  • En cas de vandalisme de la part du locataire. Dans ce cas, la PNO prend en charge la restauration des murs et du mobilier.

Pour résumé de manière simple et claire, le contrat propriétaire non occupant est là pour faire la passerelle entre les garanties minimums auxquelles doit souscrire le locataire, et les garanties du copropriétaire bailleur.

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