Assurance vie : la participation aux bénéfices devant la Cour de cassation

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Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-11.331

Les faits

En janvier 1978, une société souscrit deux contrats d’assurance vie mixtes (en cas de vie ou de décès) au profit de son dirigeant et de l’épouse de ce dernier. Il est prévu le paiement d’un capital majoré de la participation aux bénéfices en cas de décès ou d’invalidité permanente et totale de

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