Assurance vie : rejet partiel des dispositions sur les prélèvements sociaux par le Conseil constitutionnel

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Les contrats d’assurance vie en unités de compte ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 devraient continuer à bénéficier du régime favorable des prélèvements sociaux sur leurs intérêts aux «taux historiques» et non pas au taux uniformisé de 15,5%. Avec cette décision concernant l’article 8 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, publiée le 19

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