Déshérence : le sénateur Maurey veut étendre les obligations aux comptes bancaires inactifs

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Après l’assurance vie, Hervé Maurey, sénateur UDI de l’Eure, veut s’attaquer aux comptes bancaires inactifs. Il a annoncé, mardi 3 décembre, son intention de déposer une proposition de loi visant à étendre aux avoirs bancaires inactifs les obligations qui existent désormais pour les contrats d’assurance vie en déshérence.

Il propose

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