Les modalités de fusion des sociétés d’assurance mutuelles précisées au Journal officiel

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Le décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d’assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, est paru au Journal officiel du 10 janvier 2014.

Modiffication du code des assurances

Le texte hautement technique vise à rendre applicable la procédure de fusion des sociétés anonymes réalisant des

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