Réforme de l’assurance vie : saisine des sénateurs UMP et centristes sur le «Ficovie»

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Les sénateurs UMP et centristes ont déposé une saisine auprès du Conseil constitutionnel sur la réforme de l’assurance vie, votée dans le cadre de la loi de finance rectificative 2013. La saisine cible spécifiquement sur l’article 7 bis, qui vise à instituer un fichier centralisé des contrats d’assurance vie ou «Ficovie».

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